Que faire si vous n'avez pas respecté l'obligation légale de rentrer en DSN en 2022 ?

Plus de 90 % des employeurs publics ont respecté l’obligation légale de déposer leur Déclaration Sociale Nominative pour le mois de paye de janvier 2022. Cette réussite est le résultat de la forte mobilisation et de l’investissement des équipes RH et informatiques soutenues par leur éditeur de paye ou leur centre de gestion.

Pour les collectivités et établissements publics n’ayant pas respecté l’échéance légale et qui par conséquent ne sont pas encore entrés en DSN :

• Nous rappelons qu’il est formellement proscrit de basculer en DSN en cours d'année 2022 ;
• Les déclarants doivent donc poursuivre leur schéma déclaratif actuel : continuer à déposer des déclarations PASRAU et DUCS tout au long de l'année 2022 puis déposer une DADSU début 2023 en dépit des contraintes liées à l’arrêt de la maintenance règlementaire de ce système déclaratif ;
• Les collectivités territoriales sont invitées à contacter leur centre de gestion qui sera en mesure de les accompagner ; les autres employeurs doivent contacter un éditeur de logiciel de paie, certains étant référencés par des centrales d’achat public. Enfin, les caisses URSSAF pourront également les orienter et les conseiller dans leurs démarches ;
• Les déclarants en retard seront invités à compléter un questionnaire en ligne qui leur permettra d’expliquer leur situation et demander à leur URSSAF l’exemption des pénalités pour non-respect du schéma déclaratif - fixées à 17,14 euros par agent et par mois.

En janvier 2023, dès la fermeture des vecteurs déclaratifs existants (DUCS, PASRAU et DADSU), les employeurs non entrés en DSN ne seront pas en capacité de respecter leurs obligations déclaratives encourant ainsi les pénalités correspondantes.